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Les mesures financières et fiscales externes

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Découvrez le site d'information des CCI sur les dispositifs d'aides et d'accompagnement aux entreprises Les-aides.fr. Vous y trouverez un moteur de recherche précis qui vous permettra de savoir exactement de quelles aides vous pouvez bénéficier en fonction des caractéristiques de votre entreprise.

 

Le soutien de l'Etat : CODEFI, CIRI, CCSF

Des appuis peuvent être apportés aux entreprises (quel que soit le secteur d'activité) en difficulté dont la disparition serait fortement préjudiciable à l'économie régionale.

 

Pour les entreprises de moins de 400 salariés :

  • le CODEFI (Comité départemental d'Examen des problèmes de Financement des Entreprises) : cette instance départementale peut financer un audit et un diagnostic de l’entreprise voire, au besoin, servir de médiateur avec l’administration fiscale.
    Pour plus d'informations, notamment sur les montants des aides, voir le site les aides.fr http://les-aides.fr , rechercher CODEFI .
  • La CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers et des représentants des organismes sociaux, anciennement CODECHEF) permet au chef d'entreprise de solliciter un moratoire de l'ensemble de son passif fiscal et d'une partie de son passif social auprès d'un seul interlocuteur. Cette commission se réunit sous la présidence du Directeur Départemental des Finances Publiques.
    L'entreprise doit :
    - être à jour de ses déclarations sociales et fiscales,
    - avoir réglé la part salariale de cotisations sociales (précompte incluant CSG et CRDS),
    - justifier que la situation fiscale personnelle du dirigeant est à jour,
    - avoir repris le paiement des échéances courantes.

    La CCSF ne concerne que : 
    - Les créances fiscales à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et les établissements publics locaux,
    - Les créances sociales composées exclusivement des cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.

    La CCSF est compétente pour les dettes nées et non pour les dettes à naître.
    Le moratoire consenti à l'entreprise est généralement assorti de garanties exigées de l'entreprise ou du débiteur à titre personnel.

 

Coordonnées des CCSF et CODEFI : consulter le site http://www.economie.gouv.fr , taper "CODEFI" dans la barre de recherche, Sélectionner " Une mission de soutien aux entreprises ".

 

Pour les entreprises de plus de 400 salariés :

  • le CIRI (Comité interministériel de Restructuration Industrielle). 

 

La garantie des crédits de trésorerie

Bpifrance (Banque Publique d'Investissement)

L’Etat, par l’intervention d’OSEO devenu BPI France, peut contre-garantir un crédit de trésorerie, permettant ainsi à votre société d’obtenir un financement ou à vous-même de limiter votre engagement de caution.
Attention toutefois, en cas de contre-garantie, celle-ci ne sera actionnée qu’après épuisement des recours contre votre caution personnelle. Autrement dit, si vous vous êtes engagé en qualité de caution, ce n’est qu’une fois le cautionnement mis en jeu, que la banque se retournera contre l’organisme qui s’est porté garant.

 

Consultez le site bpifrance

 

LES ORGANISMES DE CAUTIONNEMENT MUTUEL

Il est très courant que la banque, qui accepte de financer votre entreprise, souhaite, en contrepartie, se garantir contre les risques encourus par la mise en place de ce financement. Pour éviter d’apporter une garantie personnelle, vous avez la faculté de recourir aux sociétés de cautionnement mutuel.

De telles structures sont des établissements de crédits qui garantissent l’accès au crédit, en sécurisant les banques prêteuses. Ainsi en est-il de la SOCAMA (société de caution mutuelle régionale) et la SIAGI (société de caution mutuelle créée par les Chambres de métiers et de l’artisanat).

 

La médiation du crédit

Le dispositif de la médiation du crédit peut vous permettre de débloquer la relation avec votre établissement bancaire, réexaminer une demande de financement, un nouvel échéancier , une ligne de découvert ou lorsqu’un assureur-crédit décote votre entreprise, ce qui engendre des difficultés de trésorerie.

 

Qu'est-ce que la médiation du crédit ?

La Médiation du crédit est un dispositif gratuit, rapide et confidentiel proposé par l’Etat pour aider les chefs d’entreprise qui rencontrent des problèmes de financement bancaire ou des difficultés d’assurance-crédit.

 

Qui peut contacter la médiation du crédit et dans quel cas ?

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Vous pouvez saisir la Médiation si :

  • Vous avez eu un refus de crédit bancaire lié à une activité professionnelle ou vos lignes de découvert ou d’affacturage ont été supprimées.
  • Vous avez été décoté par un assureur-crédit et un de vos fournisseurs vous a refusé ses délais de paiement habituels ainsi entrainant des problèmes de trésorerie.

 

Qu'apporte la médiation ?

La Médiation vous apporte un suivi technique et bénévole adapté aux besoins et à la taille de votre entreprise.

 

Comment ça fonctionne ? 

Le dispositif est présent dans chaque département. Une fois saisi, votre Médiateur du crédit, le directeur départemental de la Banque de France, prend contact avec votre banquier afin de lui demander de revoir sa position. Si besoin est, il réunit tous vos partenaires financiers afin de chercher dans la concertation, des solutions de financement adaptées à vos besoins.

 

Y-a-t-il des risques d'empirer ses relations avec ses partenaires financiers ?

Non. Le Médiateur est là pour renouer le dialogue entre vous et vos partenaires financiers et pour vous aider à construire une relation de confiance. C’est une démarche commune de recherche de solutions. Il ne faut pas attendre d’être en difficulté avant de le contacter.

 

Comment accéder à ses services ?

Vous devez tout simplement remplir et valider un dossier de médiation sur notre site : www.mediateurducredit.fr. Votre Médiateur départemental vous contactera dans les 48 heures qui suivent. Vous pouvez aussi appeler le 0810 00 12 10 (prix d’un appel local) pour être accompagné gratuitement dans vos démarches par un tiers de confiance de la Médiation (membre d’un de nos réseaux partenaires : CCI, CMA , MEDEF, CGPME, UPA, l’Ordre des experts-comptables, Conseil National des Barreaux, CNER, EGEE et les réseaux de création et de reprise d’entreprise…).

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