Accessibilité dans les ERP

Accessibilité pour tous dans les établissements recevant du public (ERP)

Depuis le 1er avril 2019, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer une Autorisation de travaux et/ou une demande de dérogation. La CCI vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement.

 

"Loi Handicap" du 11 février 2005 : qui est concerné ? Qu'est-ce qu'un ERP ?

Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. 
Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies.
Les obligations d'accessibilité sont différentes pour les ERP neufs et les ERP existants, et  selon la catégorie des ERP. 
Depuis le 1er janvier 2007, tous les ERP neufs doivent déjà être accessibles à tous les handicaps.

 

L’État simplifie les démarches : 

Il est maintenant possible de réaliser en ligne son attestation d’accessibilité.

Simples et rapides, les formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration (pour rappel, cette démarche est obligatoire pour tous les ERP existants au 31 décembre 2014). En cas d’acceptation, une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité. Vous êtes concernés par cette obligation de déclaration dans ce cas :

 

L’établissement recevant du public de 5e catégorie que vous gérez est conforme aux règles d’accessibilité (c’est-à-dire qu’il est accessible ou qu’il ne l’est pas car une dérogation a été accordée).
➜ Vous devez le déclarer à l’État

 

Remarque : il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale à la Direction Départementale des Territoires, avec copie à la commune.

 

Un registre public d'accessibilité disponible dans les établissements recevant du public (ERP)

Depuis le 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il peut être consulté sur un site internet).

Référence : Un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP), cette page du Ministère de la Transition écologique et Solidaire contient notamment un guide pratique pour mettre en place le registre public d'accessibilité.

 

Je vérifie que mon établissement est conforme

Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP du groupe 5. Cependant, il permet : 

• D’analyser la situation actuelle de l’établissement
• De repérer les non-conformités de mon local par rapport à la loi
• De décrire les travaux nécessaires pour la mise en conformité
• D’évaluer le coût financier de chaque solution de mise en conformité
• De définir un échéancier

 

Le diagnostic de mon point de vente a révélé qu'il n'était pas conforme aux normes de la Loi Handicap de 2005. Que faire ?

 

Je dépose le dossier suivant :

1. Une demande d'autorisation de travaux  : Cerfa n°13824*04 
2. Une notice d'accessibilité : La notice d'accessibilité simplifiée pour tous les établissements de 5e catégorie (sauf les hôtels et les ERP avec stationnement et cheminement privé qui doivent compléter cette notice d'accessibilité).
3. Une demande de dérogation si justifiée

 

Des possibilités de dérogations sont possibles  en cas de difficultés justifiées. Elles doivent répondre à un de ces 4 critères :

• Impossibilité technique de faire : caractéristique du terrain naturel (ex : dénivelés importants), présence de constructions existantes (ex : mur porteur ne permettant pas d’agrandir une porte, présence d’une cave ne permettant pas de creuser, marche élevée à l’entrée…), 
• Préservation du Patrimoine : bâtiment classé ou inscrit au titre des bâtiments historiques 
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences économiques sur l’entreprise : remise en question de la viabilité économique future de l'établissement soit pour des raisons financières, soit pour des raisons techniques liées à une réduction trop importante de la surface de vente.
• Refus de la copropriété pour la mise en accessibilité des parties communes dans les immeubles d'habitation.

Une dérogation doit être demandée pour chacun des critères d’accessibilité non conformes.

 

J’améliore ce que je peux améliorer moi-même

Evitez tout obstacle pour entrer et se déplacer dans votre magasin. Pour tenir compte de tous les handicaps :

• Dégager les accès : entrée, allées de circulation, comptoir,
• Favoriser le repérage et l’orientation : peintures contrastées, signalisation au sol……, 
• Mettre à disposition des chaises pour l’attente sans fatigue,
• Rendre les produits visibles, accessibles, les étiquettes lisibles, 
• Favoriser le « bien voir, bien entendre, bien communiquer » : éclairage….

Accueil : Faites confiance à votre bon sens : Soyez disponible, à l’écoute, montrez vous patient, accompagnez votre client, installez une tablette aux normes si le comptoir est trop haut...

 

Sachez que lors d’une cession, le repreneur peut bloquer la vente si le cédant n’a pas fait les démarches réglementaires en matière d’accessibilité.