Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, il est possible de faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

Mots-clés :

La Commission europénne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.
La Commission européenne a souhaité organiser une «remontée d’information» du terrain vers Bruxelles à travers le réseau Entreprise Europe. Il s'agit pour elle d'être plus proche des aspirations et des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'application de la législation communautaire ou des procédures administratives dans le cadre des programmes européens.

Donc , si vous souhaitez

Signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels se heurte votre entreprise ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

Proposer les actions à mener pour les réduire ou les supprimer

N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

Consultations en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il leur importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.

 

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME.

Consultation publique sur les règles en matière la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux- jusqu’au 26/04/2017

L’objectif de cette consultation publique est d’obtenir un retour des parties concernées sur l’application et la qualité de la Directive sur la responsabilité pour produits défectueux. En particulier, s’agissant de savoir si cette directive répond toujours aux besoins des acteurs parties prenantes, et si elle est toujours adaptée vis-à-vis du développement des nouvelles technologies. La consultation est composée de 3 questionnaires destinés respectivement aux producteurs, aux consommateurs et aux autorités publiques.

-Pour les autorités publiques, de recherche ou les cabinets juridiques :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Liability_Defective_Products_Public_Authorities_Researchers_Law_Firms

-Pour les producteurs :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Liability_Defective_Products_Producers

-Pour les citoyens ou autres parties intéressées :

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Liability_Defective_Products_Consumers 


Mobilité et Transport


Consultation publique sur la Directive Véhicules Propres- jusqu’au 24/03/2017

Cette consultation publique entre dans le cadre d’une évaluation de l’impact de la Directive Véhicules Propres de la Commission européenne. Cette directive va peut-être être révisée pour aller vers un meilleur soutien des objectifs des politiques européennes en matière de changements climatiques et de pollutions atmosphériques et pour stimuler et augmenter la compétitivité du marché des véhicules propres. Tous les citoyens et organisations sont invités à répondre à cette consultation.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/2016-clean-vehicles

Mobilité et Transport

Consultation publique sur la révision du règlement (CE) No 1073/2009 relatif aux règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus- jusqu’au 15/03/2017

Le premier objectif de cette consultation publique est de donner la possibilité à tous de s’exprimer sur le fonctionnement du marché interne de transport routier de passagers et sur les changements à apporter au cadre règlementaire existant. Le second objectif est de rassembler des données sur des aspects spécifiques de la législation par des acteurs clefs du secteur, afin de préparer l’évaluation d’impact du règlement No 1073/2009 et la proposition législative qui va suivre.
C’est pourquoi deux questionnaires constituent cette consultation : un questionnaire général ouvert à un large public, et un questionnaire spécialisé pour les parties prenantes du secteur.


Réseaux de communication, contenus et technologies


Consultation publique sur la construction d’une économie européenne fondée sur les données- jusqu’au 26/04/2017

Cette consultation publique s’adresse à un large public et vise à contribuer à la création du futur agenda politique sur l’économie européenne des données. Elle s’inscrit dans le contexte de l’adoption le 10 janvier 2017 d’un paquet légilsatif intitulé « Building the European Data Economy » par la Commission européenne. Cette consultation pourra servir de référence à une initiative législative de la Commission européenne sur cette question en 2017.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/European-Data-Economy-Consultation#

Politique régionale et urbaine

Consultation publique: Spécialisation intelligente: une nouvelle approche de la croissance et de l’emploi grâce à des stratégies régionales d’innovation- jusqu’au 24/03/2017

Le but de cette consultation publique est de recueillir les avis des acteurs de l’innovation afin de mleux analyser les défis rencontrés dans ce domaine et de mieux cibler les bonnes pratiques mises en place tant par les régions que par les acteurs privés. Il s’agit d’assurer le rôle de la recherche et de l’innovation en tant que moteurs de la croissance, à travers la stratégie de la spécialisation intelligente. Cette stratégie renvoie à l’élaboration de stratégies d’innovation nationales ou régionales, sur le territoire européen.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/smart_spec_consult

Fiscalité
Trois consultations publiques interviennent dans le cadre d’un Plan d’action sur la TVA adopté par la Commission européenne le 7 Avril 2016. Afin de mettre en œuvre ce plan d’action, la Commission s’apprête à élaborer des propositions législatives et cherche dans ce but à obtenir les avis des parties intéressées.

Consultation publique ouverte sur la réforme des taux de TVA (proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les modalités d’application des taux de TVA)-jusqu’au 20/03/2017
Cette consultation publique intervient dans le cadre d’un projet de révision de la directive TVA 2006/112/CE par la Commission européenne courant 2017. Cette consultation porte sur le besoin d’une action européenne dans le champ de la TVA, sur l’équilibre à atteindre entre harmonisation et autonomie des Etats membres sur la question, ou encore sur les risques liés à la différenciation des taux de TVA à l’intérieur du marché unique.https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/tax-consultations/public-consultation-reform-rates-vat-towards-modernised-vat-rates-policy_en

Consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu par la directive TVA- jusqu’au 20/03/2017
Cette consultation vise à obtenir les avis des parties intéressées sur les actuelles dispositions TVA s’appliquant aux petites entreprises, et sur des éventuels changements à ces dispositions TVA. La Commission européenne élabore actuellement une proposition législative visant à créer un environnement favorable aux petites entreprises s’agissant du système TVA devant leur être appliqué, et s’appuiera sur la consultation publique en question. 
https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/tax-consultations/public-consultation-special-scheme-small-enterprises-under-vat-directive_en

Consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis- jusqu’au 20/03/2017
L’objectif de cette consultation publique ouverte à tous est d’avoir un retour sur le dispositif TVA actuellement en vigueur pour les livraisons intracommunautaires de biens entre entreprises, sur les améliorations possibles à court terme de ce dispositif TVA transitoire, et sur le principe de taxation de la livraison dans l’Etat membre de destination prévu par le système TVA définitif. Le résultat de cette consultation publique servira à la future proposition législative sur le système TVA définitif à adopter par la Commission européenne.

https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/tax-consultations/public-consultation-definitive-vat-system-business-business-b2b-intra-eu-transactions-goods_en

Commerce

Consultation publique sur une réforme multilatérale du règlement des différends en matière d'investissements- jusqu’au 15/03/2017

L’objectif de cette consultation est de recueillir des avis relatifs à la politique de l’UE sur les options possibles quant à une résolution multilatérale des différents en matière d’investissements, et y compris sur la création d’une future juridiction multilatérale en matière d’investissements. Elle est ouverte à tout citoyen et toute organisation.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/mutlilateralinvestmentcourt

Santé et Sécurité alimentaire


Évaluation à mi-parcours du règlement (UE) n° 652/2014 concernant les dépenses relatives aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux-jusqu’au 17/03/2017

Cette consultation publique a été élaborée pour contribuer à l’évaluation à moyen-terme du règlement No 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, établissant un Cadre financier commun pour les dépenses de santé des animaux, de santé végétale, et les dépenses de contrôles officiels et autres activités.

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/mid-term_ev_eu-reg-652-2014_food-feed-expenditure

Recherche et Innovation

Évaluation des partenariats public-public (Initiatives Article 185) dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d’Horizon 2020- jusqu’au 30/04/2017

L’objectif de cette consultation est de rassembler les avis des parties intéressées sur différents aspects des Initiatives Article 185 relevant du programme Horizon 2020 ou FP7. Horizon 2020 peut en effet soutenir des partenariats public-public sur la base de l’article 185 TFUE : cet article autorise l’UE à participer à un certain nombre de programmes de recherche impulsés conjointement par plusieurs Etats membres de l’UE. Les résultats de cette consultation serviront dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du programme H2020.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Art185PublicConsultation

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

Consultation publique sur la mise en place du mécanisme d'évaluation ex ante volontaire pour l’évaluation des aspects liés à la passation de marchés de certains projets d’infrastructures à grande échelle- jusqu’au 14/04/2017


Cette consultation vise à définir les contours d’un mécanisme d’évaluation ex ante des procédures publiques de passation de projets d’infrastructure à grande échelle. Ce mécanisme serait destiné plus spécifiquement aux projets d’infrastructure dans les domaines de l’énergie, des transports et des technologies d’information et de communication. Il reposerait sur un service d’assistance, un mécanisme de notification, et un mécanisme d’échanges d’information entre les parties concernées. Il permettra de  réduire les délais de la phase de planification des projets, et d’aider à leur mise en conformité avec le droit de l’UE.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ex-ante-assessmentsurvey?surveylanguage=EN

Mobilité et Transports

Modification de la directive relative aux transports combinés- jusqu’au 23/04/2017

Cette consultation a pour but de recueillir les avis de toutes les parties intéressées à la modification de la directive relative aux transports combinés. Le but de la directive est de réduire les effets négatifs des transports de biens sur l’environnement et sur la société, et une marge possible d’amélioration s’agissant de ces objectifs a été récemment soulignée dans une évaluation REFIT. C’est pourquoi la Commission européenne a prévu de procéder à une révision de cette directive en 2017, d’ou la publication  d’une consultation publique sur la question. 
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/CTD2017

DG Mobilité et Transports

Consultation publique sur une éventuelle initiative à l'échelle de l'UE relative aux droits des passagers dans le transport multimodal- jusqu’au 25/05/2017

L’objectif de cette consultation publique, ouverte à tous, est d’améliorer la protection des passagers utilisant un transport multimodal. Il s’agit de chercher des solutions de manière à ce que dans ce cas leurs droits soient garantis durant la totalité du voyage multimodal. Cela permettrait de remédier à l’existence actuellement d’un vide juridique pour ces  situations.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/2017-pax-rights-multimodal-transport

Réseaux de communication, contenus et technologies

Consultation publique sur l'évaluation de l'Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et le réexamen de son mandat- jusqu’au 12/04/2017

Cette consultation publique intervient dans le cadre de l’évaluation de l’Agence de l’UE chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Il s’agit de regarder quels seraient les points à améliorer pour que l’Agence puisse agir efficacement en faveur de la cyber sécurité en Europe, à partir d’un bilan de son action sur la  période précédente, 2013-2016.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ENISA_review

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux


Consultation publique sur l’évaluation intermédiaire en 2017 de l’union des marchés de capitaux- jusqu’au 17/03/2017

L’Union des Marchés de Capitaux (UMC) relève du Plan d’Investissement pour l’Europe de la Commission européenne qui vise à stimuler l’emploi et la croissance. Il s’agit de faire disparaitre les obstacles à une libre-circulation des capitaux à-travers les frontières. Le but de cette consultation publique est d’obtenir des observations s’agissant de l’actualisation et de l’approfondissement du programme actuel de l’UMC, adopté en septembre 2015, afin de mettre en place un cadre solide pour le développement des marchés de capitaux au sein de l’UE.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/cmu-mid-term-review-2017

  

Panel's de PME

La Commission européenne a créé un outil de consultation en ligne (EBTP) pour recueillir directement les réactions des entreprises à ses propositions législatives ou à ses initiatives susceptibles d'entraîner des conséquences pour les sociétés. 

Les entreprises qui choisissent de s'inscrire au Panel en deviennent membres et sont amenées à répondre aux questionnaires qui leur sont envoyés.

Quel est l'intérêt pour les entreprises de devenir membres de l'EBTP? 
- Les sociétés membres du panel européen seront informées à un stade précoce de certaines des grandes questions politiques qui sont débattues au niveau de l'UE et qui pourraient avoir une incidence sur leurs activités.
- Grâce à l'EBTP, les entreprises disposeront d'une occasion unique de faire part de leur avis sur les éventuelles retombées, positives ou négatives, des nouvelles propositions. 
- Les membres du panel recevront un retour d'informations sur les avis exprimés durant chaque consultation, ainsi que des explications sur la suite qui en aura été donnée.

A noter que :
- Cette initiative est gratuite pour les entreprises.

- Confidentialité : les diverses réponses et opinions exprimées au cours de la procédure de consultation sont mises en commun et il devient ainsi impossible de les associer aux entreprises dont elles émanent.

- Chaque consultation commence par une question portant sur la pertinence. Vous pourrez ainsi rapidement répondre à une consultation qui ne concerne ou n'intéresse pas votre société en indiquant «non pertinent».