Entreprises, faites connaître vos préoccupations et vos avis à la Commission européenne

Entreprises, il est possible de faire remonter vos préoccupations directement auprès de la Commission européenne.

Mots-clés :

La Commission europénne vous écoute

La Commission européenne veut être davantage à l'écoute de vos idées, vos remarques, vos difficultés... pour élaborer ses politiques et mieux tenir compte de vos préoccupations et de votre expérience.
La Commission européenne a souhaité organiser une «remontée d’information» du terrain vers Bruxelles à travers le réseau Entreprise Europe. Il s'agit pour elle d'être plus proche des aspirations et des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'application de la législation communautaire ou des procédures administratives dans le cadre des programmes européens.

Donc , si vous souhaitez

Signaler les obstacles et les dysfonctionnements auxquels se heurte votre entreprise ... 

  • Obstacles techniques, réglementaires ou fiscaux qui freinent votre développement en Europe,
  • Difficultés à recueillir les informations nécessaires pour vos démarches,
  • Complexité des procédures d'accès aux autres marchés européens,
  • Application de la réglementation en vigueur dans votre secteur

Proposer les actions à mener pour les réduire ou les supprimer

N'hésitez pas à contacter le réseau Entreprise Europe, relais spécialisé qui pourra :

  • Répondre à vos demandes et vous assister dans vos démarches,
  • Répercuter vos remarques auprès des institutions communautaires.

Consultations en ligne de la Commission européenne :

Participez à l'élaboration de la politique européene en répondant à une des consultations de la Commission européenne. Il leur importe d'entendre votre point de vue et de tirer des enseignements de votre expérience.

 

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME.

Consultation publique sur les règles en matière la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux- jusqu’au 26/04/2017

L’objectif de cette consultation publique est d’obtenir un retour des parties concernées sur l’application et la qualité de la Directive sur la responsabilité pour produits défectueux. En particulier, s’agissant de savoir si cette directive répond toujours aux besoins des acteurs parties prenantes, et si elle est toujours adaptée vis-à-vis du développement des nouvelles technologies. La consultation est composée de 3 questionnaires destinés respectivement aux producteurs, aux consommateurs et aux autorités publiques.

-Pour les autorités publiques, de recherche ou les cabinets juridiques :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Liability_Defective_Products_Public_Authorities_Researchers_Law_Firms

-Pour les producteurs :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Liability_Defective_Products_Producers

-Pour les citoyens ou autres parties intéressées :

https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Liability_Defective_Products_Consumers 


Réseaux de communication, contenus et technologies


Consultation publique sur la construction d’une économie européenne fondée sur les données- jusqu’au 26/04/2017

Cette consultation publique s’adresse à un large public et vise à contribuer à la création du futur agenda politique sur l’économie européenne des données. Elle s’inscrit dans le contexte de l’adoption le 10 janvier 2017 d’un paquet légilsatif intitulé « Building the European Data Economy » par la Commission européenne. Cette consultation pourra servir de référence à une initiative législative de la Commission européenne sur cette question en 2017.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/European-Data-Economy-Consultation#

 

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

Consultation publique sur la mise en place du mécanisme d'évaluation ex ante volontaire pour l’évaluation des aspects liés à la passation de marchés de certains projets d’infrastructures à grande échelle- jusqu’au 14/04/2017


Cette consultation vise à définir les contours d’un mécanisme d’évaluation ex ante des procédures publiques de passation de projets d’infrastructure à grande échelle. Ce mécanisme serait destiné plus spécifiquement aux projets d’infrastructure dans les domaines de l’énergie, des transports et des technologies d’information et de communication. Il reposerait sur un service d’assistance, un mécanisme de notification, et un mécanisme d’échanges d’information entre les parties concernées. Il permettra de  réduire les délais de la phase de planification des projets, et d’aider à leur mise en conformité avec le droit de l’UE.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ex-ante-assessmentsurvey?surveylanguage=EN

 

Mobilité et Transports

Consultation publique sur une éventuelle initiative à l'échelle de l'UE relative aux droits des passagers dans le transport multimodal- jusqu’au 25/05/2017

L’objectif de cette consultation publique, ouverte à tous, est d’améliorer la protection des passagers utilisant un transport multimodal. Il s’agit de chercher des solutions de manière à ce que dans ce cas leurs droits soient garantis durant la totalité du voyage multimodal. Cela permettrait de remédier à l’existence actuellement d’un vide juridique pour ces  situations.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/2017-pax-rights-multimodal-transport

Réseaux de communication, contenus et technologies

Consultation publique sur l'évaluation de l'Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et le réexamen de son mandat- jusqu’au 12/04/2017

Cette consultation publique intervient dans le cadre de l’évaluation de l’Agence de l’UE chargée de la sécurité des réseaux et de l’information. Il s’agit de regarder quels seraient les points à améliorer pour que l’Agence puisse agir efficacement en faveur de la cyber sécurité en Europe, à partir d’un bilan de son action sur la  période précédente, 2013-2016.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ENISA_review

Recherche et Innovation

Consultation publique des parties intéressées – Évaluation des partenariats public-public (Initiatives Article 185) dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d’Horizon 2020- jusqu’au 30/04/2017

L’objectif de cette consultation est de rassembler les avis des parties intéressées sur différents aspects des Initiatives Article 185 relevant du programme Horizon 2020 ou FP7. Horizon 2020 peut en effet soutenir des partenariats public-public sur la base de l’article 185 TFUE : cet article autorise l’UE à participer à un certain nombre de programmes de recherche impulsés conjointement par plusieurs Etats membres de l’UE. Les résultats de cette consultation serviront dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du programme H2020.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Art185PublicConsultation

 

Mobilité et Transports

Modification de la directive relative aux transports combinés- jusqu’au 23/04/2017

Cette consultation a pour but de recueillir les avis de toutes les parties intéressées à la modification de la directive relative aux transports combinés. Le but de la directive est de réduire les effets négatifs des transports de biens sur l’environnement et sur la société, et une marge possible d’amélioration s’agissant de ces objectifs a été récemment soulignée dans une évaluation REFIT. C’est pourquoi la Commission européenne a prévu de procéder à une révision de cette directive en 2017, d’ou la publication d’une consultation publique sur la question.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/CTD2017

Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux


Consultation publique sur l’évaluation intermédiaire en 2017 de l’union des marchés de capitaux- jusqu’au 17/03/2017

L’Union des Marchés de Capitaux (UMC) relève du Plan d’Investissement pour l’Europe de la Commission européenne qui vise à stimuler l’emploi et la croissance. Il s’agit de faire disparaitre les obstacles à une libre-circulation des capitaux à-travers les frontières. Le but de cette consultation publique est d’obtenir des observations s’agissant de l’actualisation et de l’approfondissement du programme actuel de l’UMC, adopté en septembre 2015, afin de mettre en place un cadre solide pour le développement des marchés de capitaux au sein de l’UE.
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/cmu-mid-term-review-2017

Agence européenne des produits chimiques

Consultation publique concernant l’inclusion de sept nouvelles substances à l’annexe XIV du règlement REACH -> Ouverte jusqu’au 2 juin 2017

Afin de participer à cette consultation, il convient de s’exprimer séparément sur chacune des substances concernées à travers le document concerné. Les réponses reçues seront publiées par l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA) à la fin de la consultation, et seront pris en compte par celle-ci au moment d’écrire sa recommandation à la Commission Européenne.
Questionnaires : https://echa.europa.eu/fr/addressing-chemicals-of-concern/authorisation/recommendation-for-inclusion-in-the-authorisation-list
Plus d’informations : https://echa.europa.eu/fr/addressing-chemicals-of-concern/authorisation/recommendation-for-inclusion-in-the-authorisation-list/participate-in-the-public-consultation

Agence européenne des produits chimiques

Consultation publique concernant huit nouvelles propositions de classification et d’étiquetage harmonisés -> ouverte jusqu’au 27 avril 2017

Afin de participer à cette consultation, il convient de se rendre sur le lien ci-dessous et de s’exprimer séparément sur chacune des substances concernées en remplissant chaque questionnaire.
Informations et questionnaires : https://echa.europa.eu/fr/harmonised-classification-and-labelling-consultation

Fiscalité et union douanière

Consultation publique pour l’évaluation de l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) -> ouverte jusqu’au 6 juin 2017

Cette consultation publique ouverte vous permettra de contribuer à l’évaluation d’ECICS. Les résultats permettront de façonner les décisions sur l’avenir de la base de données. Veuillez noter que cette consultation ne porte que sur le site internet accessible au public, pas sur la version sécurisée d’ECICS (CCN/CSI). Elle vise à recueillir l’avis des entreprises, des associations professionnelles, des pouvoirs publics, des laboratoires douaniers, d’organisations internationales et d’éventuels autres utilisateurs de la base de données ECICS.
Informations : https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/customs-consultations/open-public-consultation-evaluation-european-customs-inventory-chemical-substances-ecics_fr
Questionnaire : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/7d1fc066-7da5-4d15-88ef-8d88d4aa9611?draftid=ce535264-ad54-49ef-867c-2a36eeffe494&surveylanguage=FR

Fiscalité et union douanière

Consultation publique en ligne sur la fraude à la TVA -> ouverte jusqu’au 31 mai 2017

Cette consultation publique concerne le fonctionnement de la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA. Elle recherche les opinions des opérateurs économiques, des organisations représentatives, des autorités publiques et du public.
Informations : https://ec.europa.eu/taxation_customs/consultations-get-involved/tax-consultations/public-consultation-functioning-administrative-cooperation-and-fight-against-fraud-field-vat_fr
Questionnaire : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/a36daa38-b8c9-4561-b48a-0dd3cb316a92?draftid=e76f46ce-fb5f-4b15-9bff-6fc7091f3efe&surveylanguage=FR


Justice et consommateurs

Consultation publique sur la protection des lanceurs d’alerte -> ouverte jusqu’au 29 mai 2017

Cette consultation publique vise à recueillir l’avis d’un éventail large de parties prenantes, qu’il s’agisse des citoyens, des entreprises, des juges, des autorités publiques ou des associations. Elle concerne la protection de tous les types de lanceurs d’alerte.
Informations : http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=54254
Questionnaire : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/d20e80a1-fa7d-41a4-9f9e-2725261636b8?draftid=f47caa4f-6acd-43b6-bd14-22d5e483071b&surveylanguage=FR

Commerce

Consultation publique sur l’évaluation à mi-parcours du système de préférence généralisé (SPG) de l’Union Européenne -> ouverte jusqu’au 9 juin 2017

Cette consultation publique vise à recueillir les avis des différentes parties prenantes sur l’effectivité, l’efficacité et la cohérence du système de préférence généralisée de l’Union Européenne. Le système de préférence généralisé est un système tarifaire préférentiel pour l’import de produits provenant de certains pays en développement.
Informations : http://www.gspevaluation.com/consultation/online-public-consultation/
Questionnaire : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/079b4615-94ed-414a-af00-10f74ebb96f7?draftid=22ef5115-bb2c-450a-9819-e64b9380a833&surveylanguage=FR

 

Consultation publique en ligne : paiements en liquide -> ouverte jusqu’au 31 mai 2017

La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 31 mai 2017 concernant une possible restriction des  paiements de sommes importantes en liquide au niveau européen. Cette consultation est ouverte au public et à toute partie prenante.
Questionnaire : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/CashPayments?surveylanguage=FR

Informations: http://ec.europa.eu/info/content/eu-initiative-restrictions-payments-cash_fr

 

Consultation publique sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon concernant les moyens de paiement autres que les espèces-> ouverte jusqu’au 24 mai 2017

La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 24 mai 2017 concernant la fraude aux moyens de paiement non liquides.

Questionnaire : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ac4f5e01-84ee-42c2-b7e8-6c41e4ec2de5?draftid=4f03aed5-4b02-4179-8ea1-83079a7dd6b3&surveylanguage=FR

Informations : https://ec.europa.eu/home-affairs/content/consultation-initiative-combatting-fraud-counterfeiting-non-cash-payment_en

 

 

Panel's de PME

La Commission européenne a créé un outil de consultation en ligne (EBTP) pour recueillir directement les réactions des entreprises à ses propositions législatives ou à ses initiatives susceptibles d'entraîner des conséquences pour les sociétés. 

Les entreprises qui choisissent de s'inscrire au Panel en deviennent membres et sont amenées à répondre aux questionnaires qui leur sont envoyés.

Quel est l'intérêt pour les entreprises de devenir membres de l'EBTP? 
- Les sociétés membres du panel européen seront informées à un stade précoce de certaines des grandes questions politiques qui sont débattues au niveau de l'UE et qui pourraient avoir une incidence sur leurs activités.
- Grâce à l'EBTP, les entreprises disposeront d'une occasion unique de faire part de leur avis sur les éventuelles retombées, positives ou négatives, des nouvelles propositions. 
- Les membres du panel recevront un retour d'informations sur les avis exprimés durant chaque consultation, ainsi que des explications sur la suite qui en aura été donnée.

A noter que :
- Cette initiative est gratuite pour les entreprises.

- Confidentialité : les diverses réponses et opinions exprimées au cours de la procédure de consultation sont mises en commun et il devient ainsi impossible de les associer aux entreprises dont elles émanent.

- Chaque consultation commence par une question portant sur la pertinence. Vous pourrez ainsi rapidement répondre à une consultation qui ne concerne ou n'intéresse pas votre société en indiquant «non pertinent».