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CDAC : Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

 

 En savoir plus sur le dispositif CDAC : les seuils d'autorisation, les instances décisionnelles, la procédure.

 Vous êtes une entreprise et vous avez une demande concernant un dossier CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial), la CCI de Lyon vous aide à analyser votre projet :
 

  • Etude du projet en référence aux règles découlant des documents d'urbanisme (POS, PLU, ZAC, etc.), et selon l'autorisation préalable délivrée par la CDAC.
     
  • Rendez-vous individuel avec un conseiller de la CCI de Lyon au cours duquel le projet de création / transfert / extension d'un point de vente est analysé :
    • au regard du régime de l'autorisation préalable relevant de la CDAC,
    • au regard des différents dispositifs d'orientation,
    • au regard du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols.
       
  • Liste d'adresses utiles pour faciliter le montage et l'enregistrement du dossier : bureaux d'étude, administrations compétentes...
     

Nous vous informons sur :
 

  • les obligations à respecter en matière de création, transfert, extension pour les commerces de plus de 1 000 m².
     
  • la politique de la CCI de Lyon et de ses partenaires (Grand Lyon, communes, Préfecture du Rhône, DDCCRF) en matière d'implantations commerciales
     
  • le fonctionnement des différents dispositifs d'orientation (SDUC , ODEC, SDC etc.)
     
  • l'accès aux documents correspondants