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Formalités juridiques

Obtenir son K-bis, extrait du RCS

Quel est le contenu d'un K-bis ? Comment l'obtenir ?

COMMENT OBTENIR MON K-BIS, EXTRAIT DE REGISTRE DU COMMERCE (RCS) ?

L'extrait K-Bis, K, ou le L-Bis (pour les établissements secondaires dont le siège est hors ressort), est un document officiel et légal, délivré et visé par le Greffe du Tribunal de Commerce. Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise, c'est la carte d'identité des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans la plupart des cas, pour être opposable, l'extrait K bis doit dater de moins de 3 mois. Toute personne a la faculté de demander et d'obtenir l'extrait K-Bis d'une entreprise.

Contenu d'un K-BIS : Présentant l'ensemble des informations que l'entreprise doit déclarer, l'extrait Kbis regroupe toutes les mentions portées au Registre du Commerce et des Sociétés:

  • le nom du greffe d'immatriculation 
  • la raison sociale, le sigle, l'enseigne ; 
  • le numéro d'identification (numéro SIREN) ; 
  • la forme juridique (EI,SARL,SA,SAS,GIE,SCI) ; 
  • la devise et le montant du capital social ; 
  • l'adresse du siège ; 
  • la durée de la société ; 
  • la date d'immatriculation et d'immatriculation d'origine (suite à un transfert de siège hors ressort) ; 
  • le nom de domaine, 
  • la non dissolution malgré les capitaux propres + reconstitution des capitaux propres ; 
  • le code NAF ; 
  • l'activité détaillée (texte) ; 
  • l'adresse du principal établissement ; 
  • l'origine / mode d'exploitation 
  • la fonction, les noms, prénoms, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes représentant permanent.

Il consigne également toutes les décisions du Tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires).

Comment obtenir ou visualiser un extrait K-Bis, L-Bis ou K :

Pour une entreprise inscrite au RCS : 
* Soit consulter le site infogreffe.fr qui permet :

  • une consultation en ligne avec possibilité d'envoi électronique (pas de valeur officielle) 5,46 euros 
  • une commande avec envoi par courrier (document certifié par le Greffe) : 3,89 euros et la possibilité d'envois périodiques. 

A Lyon : Greffe du tribunal de Commerce de Lyon.

* Soit s'adresser au Greffe du Tribunal de commerce où est immatriculée l'entreprise pour une obtention immédiate en se rendant sur place. (Coordonnées des greffes consulter le site greffes.com rubrique, Rechercher un greffe). 
A Lyon : Deux types de délivrance en fonction du mode de paiement (valeur officielle dans les deux cas) :

  • Paiement par espèces ou par carte bancaire: passage à la borne
  • Paiement par chèque uniquement: passage au guichet 

Tarif :

  • Sur place 3,12 euros TTC 
  • Par courrier : 3,89 euros TTC (frais d'envoi inclus)

Pour une entreprise inscrite au répertoire des métiers : 
S'adresser à la Chambre de métiers et de l'artisanat ou sur le site cma-lyon.fr , onglet ARTISAN, rubrique Demander un justificatif, puis « Demande de justificatif d'inscription ou de radiation au Répertoire des Métiers du Rhône ».

Les professions libérales n'ont pas de K-Bis (voir la fiche Vérifier ou attester l'existence d'une entreprise d'un auto-entrepreneur, ou d'une profession libérale : l'avis de situation (avisir) fourni par l'Insee (Répertoire national des Entreprises).