Modèle : Attestation sur l'honneur de délivrance de l'information à son conjoint sur les dettes contractées dans le cadre de son activité

Modèle à remplir d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.

Déposé par Karine Chojnacki · le 15/03/17 à 10:17 · Version 1.0
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