M2 - M4 - Formalités de transmission universelle du patrimoine

Dans certaines cas, la dissolution d'une société entraîne la transmission universelle du patrimoine (TUP) à celle-ci, sans procéder à la liquidation. Formalités. CFE. PDF

Déposé par Karine Chojnacki · le 22/06/16 à 17:06 · Version 1.0
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