M2 - Formalités pour le changement de la forme juridique d'une société commerciale

Constituer son dossier de formalités en cas de changement de la forme juridique d'une société commerciale. Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. Centre de Formalités des Entreprises (pdf).

Déposé par Karine Chojnacki · le 25/05/16 à 18:05 · Version 1.0
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