M2 - Formalité de transfert du siège et de l'établissement principal hors ressort

Constituer son dossier de formalités en cas de transfert du siège et de l'établissement principal hors ressort d'une société commerciale. Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. CFE (pdf).

Déposé par Karine Chojnacki · le 30/05/16 à 16:11 · Version 1.0
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