M2 - Formalité de transfert de siège hors ressort pour une société commerciale

Constituer son dossier de formalités en cas de transfert de siège hors ressort pour une société commerciale. Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. Centre de Formalités des Entreprises (pdf).

Déposé par Karine Chojnacki · le 30/05/16 à 16:08 · Version 1.0
Document Adobe Acrobat PDF (202,1 Ko)