M2 - Formalité de transfert d'un établissement complémentaire ou secondaire - société commerciale

Constituer son dossier de formalités en cas de transfert d'un établissement complémentaire ou secondaire pour une société commerciale. Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. CFE (pdf).

Déposé par Karine Chojnacki · le 30/05/16 à 16:14 · Version 1.1
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