M2 - Formalité de modification du statut légal particulier d'une société commerciale

Constituer son dossier de formalités en cas de modification du statut légal particulier d'une société commerciale. Liste des pièces du dossier à fournir avec l'imprimé M2. CFE (pdf).

Déposé par Karine Chojnacki · le 30/05/16 à 15:18 · Version 1.0
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