M2 - Formalité de mise en sommeil d'une société commerciale

Formalité de mise en sommeil : cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale. Liste des pièces à fournir avec l'imprimé M2. Centre de Formalités des Entreprises (pdf).

Déposé par Karine Chojnacki · le 27/05/16 à 15:13 · Version 1.0
Document Adobe Acrobat PDF (236,81 Ko)