Fiche pratique : la vente du fonds de commerce

Cession du fond de commerce : ce qu'il faut savoir. Fiscalité : impôt sur le revenu, droits d'enregistrement, les 3 étapes à respecter dans les formalités. Versement du prix : le délai à prévoir. Le droit de préemption des communes.

Déposé par Karine Chojnacki · le 23/05/16 à 10:22 · Version 2.0
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