Fiche pratique : la donation d'entreprise aux salariés

Fiche pratique - cession d'entreprise : l'exonération des droits de mutation sur les donations de fonds de commerce, fonds artisanaux, de parts de sociétés.. à un ou plusieurs membres du personnel.

Déposé par Karine Chojnacki · le 01/10/15 à 14:29 · Version 4.0
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