EEN - Opérations de restructuration transfrontalière

Les restructurations transfrontalières hors Union Européenne ne sont pas soumises à un cadre juridique spécifique. Un examen minutieux de la loi de chaque entité concernée s’impose donc en vue de valider la faisabilité de l’opération envisagée. Ce qui conduit à une application de la technique des conflits de lois en juxtaposant les procédures du droit national applicables à chaque entité concernée et à une application distributive des lois nationales (respect des exigences posées par les deux lois nationales applicables conduisant à une application cumulative de ces lois).

Déposé par Gillian Laurent · le 11/05/15 à 14:02 · Version 1.1
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