La creation d'une entreprise par une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale

Notice juridique de la CCI Lyon Métropole : Création d'une entreprise par une personne ayant été condamnée au pénal (ancien détenu, faillite personnelle...). MAJ 06/2016

Déposé par Laura Combe · le 05/02/15 à 13:47 · Version 3.2
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