Création d'une entreprise par un fonctionnaire 06/2016

Création ou reprise d'une entreprise par un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public : mise en disponibilité pour création d'entreprise, interdictions au cumul d'activités, exercices non soumis à autorisation hiérarchiques, démissions, cas particuliers. Notice juridique mise à jour en 2014. MAJ 06/2016

Déposé par Laura Combe · le 05/02/15 à 13:44 · Version 3.1
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