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Apprécier sa situation juridique personnelle

Créateur d'entreprise et salarié, demandeur d'emploi, retraité, fonctionnaire, conjoint créateur ... : quelles conséquences si on souhaite créer une entreprise ?

Salarié, retraité, fonctionnaire, mineur, conjoint du créateur, étranger... En fonction de sa situation au moment de créer son entreprise, il existe certaines contraintes, mais aussi certains avantages.

Vous êtes salarié

Vous pouvez débuter une activité indépendante alors que vous êtes déjà salarié. Toutefois, il faudra vérifier, d’une part, que votre contrat de travail ne comporte pas de clause restrictive, d’autre part que votre activité ne concurrence pas celle de votre actuel employeur. Différentes mesures  peuvent encourager cette bi-activité : congé ou temps partiel pour création d’entreprise, réglementation relative au cumul d’activités.
Le cas échéant, vous pourrez négocier avec votre employeur une rupture conventionnelle homologuée.

Notices juridiques :

Vous êtes demandeur d’emploi

Si vous débutez votre activité indépendante alors que vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier de différentes mesures destinées à vous aider :

  • une exonération partielle de vos charges sociales pendant un an (ACCRE)
  • le versement de vos allocations de chômage sous forme d’un capital ou du maintien de vos allocations pendant un temps limité
  • la signature d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) qui vous permettra de tester votre activité.

Notices juridiques : 

Vous êtes retraité

Vous êtes à la retraite et souhaitez créer une entreprise, quelles seront les conséquences sur le versement de votre pension, sur votre protection sociale et de quelles cotisations serez-vous redevables sur les revenus tirés de votre activité indépendante ?

Notice juridique :

Vous êtes fonctionnaire

Les conditions de cumul du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité indépendante ont été facilitées. En effet, la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a tempéré l'interdiction du cumul d'activités.

Notice juridique :

Vous êtes conjoint d’un créateur

Vous êtes conjoint d'un créateur : qu'est-ce que cela implique pour vous ? statut personnel, incidence du régime matrimonial...

Depuis 2005, des dispositions visent à améliorer la situation du conjoint du chef d'entreprise qui participe à l'activité, notamment en lui imposant de choisir un statut et d'adhérer à titre personnel à un régime d'assurance vieillesse.

Vous pouvez être déclaré sous l’un des statuts suivants :

- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.
Notice juridique :
- Statut du conjoint ou du partenaire pacsé du chef d'entreprise (salarié, associé, collaborateur) (pdf)

Quelle sera l’influence du choix du régime matrimonial sur vos biens personnels ?

Par souci de clarté seules les grandes lignes de la réglementation sont abordées dans ce document. Il est vivement recommandé de consulter un notaire afin d’adapter le choix du régime matrimonial à chaque situation particulière, surtout pour les conjoints souhaitant travailler en couple.

Choix du régime de la séparation de biens :

Le choix de ce régime est le moins risqué car l’entrepreneur prend seul des risques. En effet dans ce régime toutes les dettes sont propres à celui qui les a contractées.
En cas de dépôt de bilan, les biens propres du conjoint sont préservés.
Si vous divorcez, le propriétaire du fonds le récupère (sauf cas de prestation compensatoire importante)
En cas de décès, le fonds appartenant en propre au conjoint décédé est attribué à ses héritiers selon les règles de dévolution successorale en vigueur.
ATTENTION ! Dans ce régime, le conjoint non exploitant et ayant aidé son conjoint peut se retrouver sans ressources. II est prudent de prévoir des dispositions patrimoniales en sa faveur : testament, donation ou assurance vie.

Choix du régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

Seuls les biens propres du conjoint de l'entrepreneur sont protégés, c'est-à-dire :
- les biens meubles et immeubles qu'il possédait avant le mariage,
- ceux reçus par succession ou donation,
- ou encore ceux acquis en échange ou par remploi d'un bien propre.
En cas de dépôt de bilan, tous les autres biens sont engagés : biens propres de l'entrepreneur et biens communs y compris les salaires du conjoint s’il en perçoit.
En cas de divorce, si l’entreprise a été créée après le mariage, il s'agit alors d'un bien commun, l'autre époux a donc droit à la moitié de sa valeur. L’entreprise doit souvent être vendue afin d’indemniser l’ex-conjoint.
PRECISION : Quelque soit leur régime matrimonial, le droit fiscal prévoit que les époux sont solidairement tenus au paiement de la plupart des impôts dus pendant la période faisant l’objet d’une imposition commune. 

Vous êtes mineur

Depuis le 15 juin 2010, un mineur âgé de seize ans révolus émancipé peut être commerçant (inscription au registre du commerce et des sociétés) ou auto-entrepreneur à condition d'en demander l'autorisation.

Notice juridique :

Vous êtes étranger

Toute personne physique de nationalité étrangère qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale ou industrielle (même en tant qu'auto-entrepreneur) doit posséder certaines pièces justificatives ou effectuer des démarches auprès de la préfecture du département du lieu d'implantation de l'entreprise pour les obtenir.

Notice juridique : 

Vous avez fait l’objet d’une condamnation ?

Certaines condamnations peuvent avoir des conséquences sur la capacité de l'intéressé à diriger une entreprise. Cette réglementation s’applique également aux auto-entrepreneurs.

Notice juridique :