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Formation

Formation entreprendre en franchise

Comprendre les caractéristiques réglementaires et juridiques de la Franchise
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jeudi
21 septembre 2017
Descriptif

Cette formation s'adresse à tout porteur de projet de création / reprise d'entreprise en franchise

Prix : 230 € (non assujetti à la TVA)

Pré-requis : avoir participé à la réunion "Créer en franchise".

Programme

La Franchise : un contrat parmi d'autres formes de commerces organisés
- Savoir distinguer le contrat de franchise des autres types de contrat de distribution
- Connaître le cadre de la Franchise
- Appréhender le principe de la Franchise
- Rappel des avantages et des exigences de la franchise

Les éléments essentiels du contrat de franchise : La transmission du savoir-faire, l'assistance du franchisé, la Marque

Les clauses sensibles du contrat de franchise : L'exclusivité territoriale et la protection du territoire concédé,  les clauses d'approvisionnement exclusif ou de référencement obligatoire,  les conditions de renouvellement du contrat, l'intuitu personae : les clauses de cession et d'agrément, les clauses de résiliation et clauses pénales, les clauses de non réaffiliation et de non concurrence

Les points clés du Document d'Information Précontractuelle (DIP) : le réseau et le marché visé, l'emplacement, le projet de contrat, les investissements (financement, trésorerie)

Cas pratique et jurisprudence à chaque point du programme

Organisateurs
CCI formation

ROBERT Martine

04 72 53 88 16 - m.robert@lyon-metropole.cci.fr

Contact