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Une instruction pour sécuriser les aides de minimis

JEUDI 19 NOVEMBRE 2015

Mots-clés :
  • # Aides
  • # Collectivite
  • # Difficultés de l'entreprise

Une circulaire précise le fonctionnement de ces aides aux entreprises.

Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a publié une circulaire datée du 14 septembre 2015, qui rappelle tout ce qu'il faut savoir sur les "aides de minimis".

Ces aides (moins de 200 000 € sur trois ans) sont octroyées par les collectivités ou l'Etat à des entreprises qui, du fait de leur faible montant, sont dispensées de notification à Bruxelles. Elles peuvent prendre diverses formes (subventions, avantages fiscaux, prêts…) et sont cumulables à hauteur du plafond.

Un vade-mecum, adressé aux préfets, qui a vocation à être largement diffusé, intéressera les développeurs économiques, sachant que la loi NOTRe a conféré à la région le rôle principal dans les aides directes aux entreprises.

NB : les aides de minimis sont désormais autorisées pour les entreprises en difficulté.