Lien
Législation

Un nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016

VENDREDI 01 JUILLET 2016

Mots-clés :
  • # Commerce
  • # Consommation
  • # Réglementation / juridique
Un nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016 - CCI de Lyon

Il définit notamment les notions de consommateur, de professionnel et de non-professionnel.

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.

Le code est restructuré en 8 parties :

L'ordonnance modifie la partie législative du code de la consommation qui se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres (au lieu de 5) et respectant la chronologie de l'acte d'achat :

  1. Information du consommateur et pratiques commerciales
  2. Formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes, contrats de prestation de services et de démarchage téléphonique...)
  3. Crédit à la consommation et crédit immobilier
  4. Conformité, sécurité des produits et services
  5. Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles
  6. Règlement des litiges
  7. Traitement des situations de surendettement
  8. Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation

Les notions de consommateur, non-professionnel et professionnel sont juridiquement définies :

  • le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • et le professionnel, une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

De son côté, un nouveau décret intègre dans la partie réglementaire du code de la consommation les dispositions déclassées à l'occasion de la recodification de la partie législative. Aux 8 livres dont l'intitulé est le même que ceux de la partie législative, s'ajoutent des annexes qui comprennent, en particulier :

  • un modèle de formulaire de rétractation ;
  • un document d'informations sur la présentation des propositions de financement de crédit renouvelable et de crédit amortissable ;
  • les informations à connaître avant de signer un contrat autorisant les découverts remboursables dans un délai compris entre 1 mois et 3 mois ;
  • les informations à connaître avant de signer un contrat de crédit immobilier ;
  • un modèle d'assurance emprunteur des prêts immobiliers.

Le décret apporte aussi des clarifications sur le mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique. Il est créé une contravention pour la détention et le non-rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

Source : Service Public.fr