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Démarchage

Restauration : information sur la formation hygiène obligatoire

VENDREDI 02 DÉCEMBRE 2016

Mots-clés :
  • # Formation
  • # Réglementation / juridique
Restauration : information sur la formation hygiène obligatoire - CCI de Lyon

Formation hygiène : ce que dit la loi.

Il y a actuellement des démarchages abusifs concernant la formation hygiène obligatoire. Des organismes affirment que la formation Hygiène obligatoire a une validité limitée dans le temps alors que rien n’est précisé dans le décret. Il est seulement demandé qu’au moins une personne travaillant dans l’établissement ait suivi cette formation.

Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale précise notamment : 

"Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants : 
 ― restauration traditionnelle ; 
 ― cafétérias et autres libres-services ; 
 ― restauration de type rapide. 

La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation. 

Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4. "