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Réglementation

Réglementation des licences dans les débits de boissons : ce qui change

LUNDI 25 JANVIER 2016

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Réglementation des licences dans les débits de boissons : ce qui change - CCI de Lyon

Applicable depuis le 1er janvier 2016, une ordonnance fusionne les licences de 2e et 3e catégorie, et modifie notamment les règles de transmission des licences .

Qu’est-ce qu’un débit de boisson ?

Un débit de boisson est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques ou non destinées à être consommées sur place ou emportées. Pour vendre ou offrir ces boissons, l’établissement doit être titulaire d’une licence. Il en existe trois types : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Les licences des débits de boissons à consommer sur place se divisent elles-mêmes en trois catégories (2e, 3e et 4e catégories) qui définissent les boissons qu’elles sont autorisées à vendre.

Jusqu’au 1er janvier, les boissons étaient classées en quatre catégories en fonction de leur procédé de fabrication et de leur degré alcoométrique :

  • la 2e :  les boissons fermentées non distillées, type bière ou cidre
  • la 3e :  les vins doux naturels, de liqueur et apéritifs ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur,
  • la 4e :  les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins
  • la 5e :  toutes les autres boissons alcooliques.

Fusion des licences à consommer sur place de 2e et 3e catégories

L’article 12 fusionne les licences de 2e et 3e catégories. Il ne reste donc plus que les licences de 3e catégorie (dite licence restreinte) et de 4e catégorie (dite grande licence ou licence de plein exercice, car elle permet de vendre toutes les boissons autorisées). Au 1er janvier 2016, les titulaires d’une licence de 2e catégorie sont devenus titulaires de plein droit d’une licence de 3e catégorie. Ils seront donc autorisés à vendre les boissons de la catégorie supérieure.

La liste des boissons concernées par la 3e catégorie concerne donc à présent les « Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. »

Transfert de la licence étendue à la région 

Le principe du transfert d’une licence de débit de boissons consiste à autoriser non pas l’ouverture d’un nouveau débit de boissons, mais à transférer la licence d’un débit existant en un lieu donné à autre débit en un autre lieu. Ce transfert était limité au département. L’article 12 de l’ordonnance l’étend à la région.

En outre, la loi n’autorise pas l’ouverture d’un nouveau débit de boissons licence IV dans une commune où leur nombre est supérieur à un pour 450 habitants. Sur la commune de Lyon, la délivrance de nouvelles licences IV est interdite. Le débitant doit alors acheter une licence IV déjà existante et la faire transférer dans son établissement, sous réserve de quota non atteint (1 licence pour 450 habitants/arrondissement à Lyon).

Un délai de péremption étendu

L’ordonnance étend le délai de péremption d’une licence III ou IV inexploitée de 3 à 5 ans. Au-delà, la licence est perdue. Elle ne peut alors plus être transmise et l’établissement ne peut rouvrir puisqu’il n’a plus de licence.

Un débit de boissons ayant la licence III ou IV qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Il suffit d'exercer au minimum un jour pendant le délai des cinq ans pour préserver le droit de propriété sur la licence

(Source : journal l'Hôtellerie-Restauration - 31 décembre 2015)

Référence : Ordonance n°2015-1982 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels