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Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2017 pour les professionnels et les entreprises

VENDREDI 06 JANVIER 2017

Mots-clés :
  • # Réglementation / juridique
Réglementation : ce qui change au 1er janvier 2017 pour les professionnels et les entreprises - CCI de Lyon

Les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2017

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif.  Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l'ensemble des déclarations sociales existantes. Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017. Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés. Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

Infraction routière avec un véhicule de fonction : sanction du salarié.  A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d'amende. Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur devra désigner le salarié conducteur

Les élections professionnelles des TPE : Le scrutin se déroule entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu'au 20 janvier 2017 pour les électeurs d'Outre-Mer). Les élections professionnelles des TPE

Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises : La deuxième étape de mise en œuvre du bulletin de paie simplifié, qui concerne les entreprises d'au moins 300 salariés, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Passage au bulletin de paie simplifié au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises. Autre nouveauté : Le bulletin de paie électronique devient la règle, et le papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.

Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics : Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2017, ce sont les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques qui sont concernées. Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics

Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d'enfants en 2017 : Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs sont soumis à des restrictions de circulation. Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d'enfants en 2017

Débitants de tabac : complément de remise : Un nouveau mécanisme de complément de remise s'applique depuis le 1er janvier 2017. Débitants de tabac : complément de remise

Interdiction des sacs plastique en rayons depuis le 1er janvier 2017 : Depuis le 1er janvier 2017, l'interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s'applique à tous les rayons.

Soucre : site service-public.fr

A consulter également : 

Vu sur le site de l'Express : RH / management : ce qui change en 2017. Mise en oeuvre de la loi Travail, smic, CPA, congés exceptionnels, RSI, frais professionnels... De nombreuses modifications sont en vigueur pour l'entreprise et le salarié depuis le 1er janvier 2017.