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Information légale

Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises

MARDI 23 FÉVRIER 2016

Mots-clés :
  • # Fiscalité
Nouvelles modalités de déclaration des réductions et crédits d'impôt pour les entreprises - CCI de Lyon

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Les entreprises qui bénéficient de crédits ou réduction d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. Il leur suffit de joindre à leur déclaration annuelle de résultats le nouvel imprimé fiscal n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Pour chaque réduction ou crédit d'impôt, des fiches d'aide permettent d'en calculer le montant et peuvent, le cas échéant, être transmises à l’administration fiscale en cas de demande d’information.

Cette simplification concerne notamment les déclarations des réductions et crédits d’impôts suivants :

Source : Actualité sur Service-public.fr  Publié le 15 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)