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Facturation

Marchés publics : la facture électronique progressivement obligatoire

LUNDI 05 DÉCEMBRE 2016

Mots-clés :
  • # Marchés publics
Marchés publics : la facture électronique progressivement obligatoire - CCI de Lyon

La facturation électronique entrera en vigueur progressivement de 2017 à 2020.

Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans l'exécution des contrats conclus entre l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires (ou les sous-traitants admis au paiement direct de ces contrats) sont fixées par le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 (pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique).

L'entrée en vigueur de la facturation électronique est différée et progressive :

Date d'entrée en vigueur de la facturation électronique Pour qui
1er janvier 2017 - Grandes entreprises
- Personnes publiques
1er janvier 2018 - Entreprises de taille intermédiaires (ETI)
1er janvier 2019 - Petites et Moyennes Entreprises (PME)
1er janvier 2020 - Microentreprises (entreprises de moins de 10 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel est < à 2 millions d'euros (ou dont le total du bilan est < à cette somme).

L'obligation d'acceptation des factures électroniques entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.

A consulter également sur notre site : 

- Potentiel marchés publics : accompagnement et méthodologie pour vous aider à saisir les opportunités des marchés publics. (Prestation)
- Les marchés publics en Suisse jeudi 19 janvier 2017 (événement)
Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises (actualité du 8 avril 2016)
Bourse de la cotraitance - marchés publics : un outil pour se regrouper et répondre à plusieurs (actualité du 19 novembre 215)
- Fiche pratique Enterprise Europe Network : Les principaux apports de la refonte des directives marchés publics (pdf)
- Accéder aux marchés publics (article de fond) : où et comment consulter / répondre aux marchés publics.