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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

VENDREDI 29 AVRIL 2016

Mots-clés :
  • # Fiscalité
  • # Investissement
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement - CCI de Lyon

Bonne nouvelle : La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prolongée jusqu'en avril 2017.

Cette mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition (normal ou simplifié) de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des outils de production qu’elles acquièrent, fabriquent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat pour leur activité jusqu’au 14 avril 2016  jusqu'en avril 2017. Les entreprises pourront donc amortir les biens acquis pendant cette période à hauteur de 140% de leur valeur.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées.

Seule condition : qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : les PME, les grandes entreprises, les artisans (soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux) ou encore les agriculteurs (régime des benefices agricoles).

Les 5 catégories d'investissements productifs concernés : 

Les biens d’équipement éligibles à l’amortissement dégressif concernés par la mesure sont :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,
  • les matériels de manutention,
  • les installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère,
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique, qui bénéficie de tarifs réglementés d’achat,
  • les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique.

Les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont aussi éligibles. Ainsi, l'investissement dans des technologies numériques au service de l'outil industriel (comme l'achat d'une imprimante 3D dédiée à la production) pourra donner lieu au suramortissement.

Comment procéder ?

La déduction, correspondant à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors charges financières, doit être appliquée au bénéfice imposable, et répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation des biens.

Elle est distincte de l’amortissement et doit être opérée de manière extra-comptable sur la ligne "déductions diverses" en vue de la détermination du résultat fiscal.

Il n’est pas nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique : le fait que le bien soit éligible à l’amortissement dégressif est suffisant.

Exemple de calcul

Une PMI soumise à l’IS achète au 01/09/2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300.000 €. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, l’entreprise déduira de son résultat imposable 5.000 € la première année puis 15.000 € par an entre 2016 et 2022 et enfin 10.000 € en 2023.
Au global, elle aura déduit 120.000 € de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33%), elle aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40.000 € sur la période 2015-2023.

Pour aller plus loin : Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?

Ref : 

- Actualité sur le site service-public.fr 

Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts) n°BOI-BIC-BASE-100

- bulletin officiel des Finances Publiques - Impôts

Mise à jour : 29/04/2016.