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Crédit d'impôt

CICE : le taux passe à 7 %

VENDREDI 20 JANVIER 2017

Mots-clés :
  • # Fiscalité
  • # Réglementation / juridique
CICE : le taux passe à 7 % - CCI de Lyon

La loi de finances pour 2017 relève le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéfice réel, entré en vigueur en 2013. Il est assis sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire. Il correspond ainsi pour les entreprises à une baisse indirecte du coût du travail, pouvant les inciter à augmenter l'emploi ou les salaires, à baisser leur prix, à investir ou à accroître leur résultat d'exploitation.

De façon comptable, le CICE entraîne une amélioration de l'excédent brut d'exploitation des entreprises. Celles-ci peuvent toutefois choisir :

  • soit de préserver cette amélioration de leur résultat, en conservant prix, emploi et salaires inchangés, avec diverses utilisations possibles (investissement, fonds propres, désendettement, dividendes par exemple.) ;
  • soit de baisser leurs prix ou d'augmenter l'emploi ou les salaires, ce qui réduit tout ou partie de l'amélioration du taux de marge.

En 2016, il représentait 6 % (et 9 % dans les exploitations situées dans un département d'Outre-mer) du total des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 relève le taux du CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

Source : actualité du site service-public.fr

Plus d'information sur le CICE : Le CICE, c'est quoi ?  + Simulateur en ligne CICE (site economie.gouv.fr)