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Formalités

Activités immobilières : du nouveau pour les cartes professionnelles

VENDREDI 03 JUILLET 2015

Mots-clés :
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Activités immobilières : du nouveau pour les cartes professionnelles - CCI de Lyon

Depuis le 1er juillet, les CCI délivrent les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des préfectures.

De nouvelles règles législatives

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr

Les activités immobilières suivantes sont concernées : agent immobilier, transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques.

Auparavant délivrée par la préfecture pour une période de 10 ans, cette carte professionnelle sera délivrée par les CCI pour une période de 3 ans et son renouvellement sera conditionné à une obligation de formation continue

A Lyon, toute demande de carte professionnelle, de récépissé de déclaration préalable d'activité d'établissement secondaire et d'attestation de collaborateur pour l'exercice de l'activité dans le Rhône doit donc être désormais déposée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la CCI de Lyon ou de Villefranche-sur-Saône, selon la compétence géographique.

Adresse : CCI Lyon Métropole. Centre de formalités des entreprises (CFE), Place de la Bourse, 69002 Lyon.

Accueil : du lundi au vendredi de 9h à 12h30, sans rendez-vous.

Téléphone : 04 72 40 58 58 

professionimmo@lyon.cci.fr

Pour en savoir plus : 

Consultez notre page spéciale formalités liées aux professions immobilières dans l'espace téléchargement du Centre de Formalités des Entreprises.