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Mise en garde

Accessibilité des ERP : une démarche obligatoire mais attention aux démarchages abusifs

MERCREDI 25 JANVIER 2017

Mots-clés :
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  • # Réglementation / juridique
  • # Tourisme
Accessibilité des ERP : une démarche obligatoire mais attention aux démarchages abusifs - CCI de Lyon

Ad'Ap : Propriétaires d'ERP, quelles sont réellement vos obligations en matière d'accessibilité ? Ne vous laissez pas abuser : la préfecture du Rhône et la gendarmerie vous mettent en garde.

L'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) : vous êtes concerné

- si vous êtes propriétaire (ou exploitant dans certains cas) d’un établissement recevant du public (ERP) : commerce, restaurant, hôtel, établissement d’enseignement, cabinet médical ou para-médical, salle de sports, de spectacles, musée, gare...

- et si vous n’avez pas encore envoyé votre attestation ou demande d’Ad’AP 
Attention : l’Ad’AP se dépose dans la plupart des cas à l’aide du même imprimé qu’une autorisation de travaux (AT) ou une demande de dérogation, mais une demande d’AT ou de dérogation ne vaut pas forcément demande d’Ad’AP !

Une seule exception : si l’ERP a cessé son activité au plus tard le 27 septembre 2015.

Vos obligations :

Ces obligations étaient à remplir avant le 27 septembre 2015. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez encore le faire et éviter ainsi les sanctions prévues par la réglementation pour non dépôt d’Ad’AP. Pour éviter la pénalité de retard, n’oubliez pas d’expliquer les raisons de ce délai.

Si l’ERP était conforme aux règles en vigueur au 31 décembre 2014 en matière d’accessibilité : 
- Envoyez obligatoirement une attestation d’accessibilité au préfet/DDT (voir contacts ci-dessous) avec une copie via la mairie à la commission pour l’accessibilité de la commune.  

Formulaires Cerfa et modèlmes types de la procédure Ad'AP du site du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.

>  Si l’ERP est devenu conforme en 2015 suite à des travaux, à l’obtention d’une dérogation ou à l’assouplissement des règles au 1er janvier 2015 : 
- Etablissez obligatoirement un « document tenant lieu d’Ad’AP » en renseignant le formulaire Cerfa n°15247*01.
- Le compléter avec des éléments justificatifs nécessaires (ex. : si rampe amovible mise en place, caractéristiques et pente de la rampe) 
-  A adresser au préfet/DDT (voir contacts ci-dessous), avec une copie via la mairie à la commission pour l’accessibilité de la commune.

Si l’ERP n’était pas conforme et qu’aucune démarche n’a été effectuée avant le 1er janvier 2015 : 
- Vous devez obligatoirement établir une demande Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée) et l’envoyer : 

  • à la mairie du lieu d’implantation de l’ERP dans le cas d’un Ad’AP portant sur un seul établissement et une seule période de trois années au plus ; il s’agit dans ce cas d’une autorisation de travaux/Ad’AP, utilisant l’ imprimé Cerfa n°13824*03 si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou l’imprimé Cerfa "Dossier spécifique" dans le cas d’un permis.
    A l’imprimé seront joints l’ensemble des pièces et justificatifs demandés, et notamment :
    1) pour l’autorisation de travaux : plans et documents explicatifs permettant d’apprécier la situation avant et après travaux en matière d’accessibilité et sécurité incendie, en particulier notice d’accessibilité et notice sécurité incendie renseignées, demandes de dérogation argumentées avec justificatifs demandés, le cas échéant…
    > NOTICE-ACCESSIBILITE - format .doc (Word)
    > Demande de dérogation - format .pdf
    2) pour l’Ad’AP : liste des actions, montant prévisionnel, répartition sur chaque année de la durée de l’Ad’AP des actions et montants ; l’imprimé ne vaut demande d’Ad'AP que si la case correspondante est cochée en première page et la partie descriptive renseignée.

  • au préfet (DDT) (voir contacts ci-dessous) en utilisant l’ imprimé Cerfa n°15246*01  dans les autres cas, avec envoi en parallèle à l’adresse électronique adap@rhone.gouv.fr ;

Dans tous les cas, vous devez envoyer une copie pour la commission pour l’accessibilité de la commune.

Plus d'information sur www.accessibilite.gouv.fr.

Attention aux démarchages abusifs :

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui. La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire. Ces démarchages se font par téléphone ou internet le plus souvent.

La préfecture du Rhône vous recommande:

  • ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type
  • ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni par mail, ni par téléphone
  • ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes : attention, pas de droit à l’erreur pour un professionnel ; vous ne pourrez pas annuler votre commande ;
  • pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr. pour vérifier la conformité de votre établissement ;
  • pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Guide Démarchage abusif : quelle conduite tenir ?

Dans le cas où vous seriez victime de ce type de démarchage abusif :

1 - Rassembler les éléments suivants :
- résumé chronologique des faits (penser à conserver tout écrit relatif à l’affaire),
- nom de la société et de l’interlocuteur,
- coordonnées (adresse, N° de Tph, mail, site internet, N° SIREN …),
- Si virement effectué, coordonnées bancaires du destinataire.
2 - Déposer rapidement plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
3 - Alerter également les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département d'implantation de cette société, dont la liste se trouve ici :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP 

Contacts : 

Renseignements :
Direction départementale des Territoires
Service Bâtiment durable et Accessibilité
Unité Accessibilité
Tel : 04 78 62 54 30
ddt-sbea-sa@rhone.gouv.fr
Adresse d'envoi au préfet :
Préfecture du Rhône
Direction départementale des Territoires
Service Bâtiment durable et Accessibilité
Unité Accessibilité
165 rue Garibaldi – CS33862
69401 Lyon cedex 03
Pour signaler un démarchage abusif :
Direction départementale de la protection des population
Service Protection du marché et sécurité du consommateur
245 rue Garibaldi
69003 Lyon
Tel : 04 72 61 37 00
ddpp@rhone.gouv.fr
Votre contact CCI :
Marie-Laure Chappuis
Référente accessibilité à la CCI
ml.chappuis@lyon-metropole.cci.fr
04 72 40 57 74

 Source : Préfecture du Rhône.

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Article : Accessibilité dans les ERP.